Pourquoi Procore Pay collecte-t-il les informations relatives à la propriété de l’entreprise ?

Disponibilité générale sur certains marchés (États-Unis)

Procore Pay est disponible aux États-Unis. Il est conçu pour les entreprises générales et les constructeurs-propriétaires qui agissent comme leurs propres entreprises générales sur un projet. Procore Pay étend la fonctionnalité de gestion des factures de l’application Web Procore pour gérer le processus de paiement entre les entrepreneurs généraux et spécialisés.

Contexte

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient 25 % ou plus d'une entité commerciale ou qui exerce un contrôle important sur celle-ci.

Un contrôleur de gestion est une personne physique ou morale qui détient au moins 10 % d'une entreprise et qui influence les décisions de cette dernière, comme un dirigeant ou un administrateur.

Réponse

Pour se conformer à la réglementation, Procore Pay exige la collecte d’informations sur le maître d’ouvrage effectif et le contrôleur de gestion. Pour les payeurs utilisant Procore Pay, votre entreprise est responsable du maintien d’informations exactes sur la page « Entités commerciales » dans les paramètres de paiement de l’outil Paiements au niveau entreprise.

Exemples

Voici quelques exemples d’informations Ownership que Procore Pay doit recueillir, notamment les éléments suivants :

Autorisation bancaire
Nom de l’entreprise
adresse postale
État du siège
État d’incorporation
Pays de constitution
Coordonnées, comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone
Les identifiants fiscaux fédéraux, comme votre numéro d’identification d’employeur (EIN)
Date de naissance
numéro de sécurité sociale

Pour en savoir plus sur la façon dont Procore Pay protège la confidentialité et la sécurité, consultez Comment Procore Pay collecte-t-il, sécurise-t-il et vérifie-t-il les informations sensibles ?

Voir aussi

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